| Sentence 1165

Sentence 1165 – C/P Supplytime – procédure d’urgence – adage : « le criminel tient le civil en l’état » – sursis à statuer (non). Suite à une avarie moteurs et une suspension d’affrètement, un protocole d’accord reconnaissant une créance en faveur de l’affréteur n’est pas respecté par l’armateur qui dépose une plainte au pénal contre l’affréteur. Le sursis à statuer demandé par l’armateur est rejeté au motif que l’adage invoqué « le criminel tient le civil en l’état » n’est pas applicable à l’arbitrage international. Condamnation de l’armateur à s’acquitter de la créance reconnue au protocole d’accord et de diverses dépenses payées par l’affréteur.